Easimmo : les nouveaux régisseurs de votre patrimoine immobilier (administrateur de biens : syndic de copropriété, gestion locative, location, transaction)
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Dispositif Quilès-Méhaignerie, loi Besson, régime "Lienemann" et nouveau régime "Robien" : plafonds de loyers au m² et conditions de ressources des locataires    12/02/2005
Ce sont les conditions plafonds de loyers pratiqués et de ressources maximum des locataires pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif "Quilès-Méhaignerie" , de la Loi Besson (investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999 et ne bénéficiant pas des avantages du régime " Périssol "), du régime "Lienemann" de location "très sociale" et du nouveau régime "Robien". Ces conditions sont applicables aux baux conclus en 2005.
- Universimmo

Dispositif "Quilès-Méhaignerie" :

Loyer annuel par m2 de surface habitable (hors charges) pour 2004 (2005 non encore fixé) :

  • Ile de France : 147 euros
  • autres régions : 106 euros

Loi Besson :

plafonds applicables pour les baux conclus en 2005 pour des logements relatifs à des investissements dans le neuf réalisés avant le 2 avril 2003 :

Loyer au m2 mensuel en Euros
neuf
Zone1bis: Paris et communes limitrophes
13,75
Zone1: reste de l'agglomération parisienne
12,16
Zone2: reste I-D-F & agglomérations de +100.000 hab
9,38
Z.3:reste territoire
8,85

plafonds applicables pour les baux conclus en 2005 (définition des zones A,B et C : voir régime "Robien") :

Loyer au m2 mensuel en Euros
ancien
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français
15,34
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, et agglomérations chères situées
aux franges de l?agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
10,02
Zone C : reste du territoire
7,25

 

Régime "Lienemann" :

plafonds applicables pour les baux conclus en 2005 (définition des zones A,B et C : voir régime "Robien") :

Loyer au m2 mensuel en Euros
ancien
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français
8,85
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, et agglomérations chères situées
aux franges de l?agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
5,01
Zone C : reste du territoire
4,48

 

Régime "Robien" : s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003, ou encore acquis depuis cette date et ayant fait l'objet de travaux importants de réhabilitation (voir "régime (ou loi) Robien") - plafonds applicables pour les baux conclus en 2005 :

 

Loyer au m2 mensuel en Euros
en Euros
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français
19,19
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, et agglomérations chères situées
aux franges de l?agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
13,33
Zone C : reste du territoire
9,59

 

La liste des communes concernées par les Zones A, B et C du régime "Robien" est fournie par l'arrêté du 19 décembre 2003.

Régime "Robien social" : s'applique aux logements acquis anciens, neufs, ou mis en chantier à compter du 1er janvier 2005 (voir "régime (ou loi) Robien") - plafonds applicables pour les baux conclus en 2005 : décret à paraître

 

Pour les régimes "Besson" et suivants, la surface à pendre en compte est la surface "utile", définie (articles R353-16 et R331-10 du Code de la construction et de l'habitation et arrêté d'application) comme la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surface des annexes (les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 m² les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Lorsqu'un emplacement de stationnement ou un garage sont loués dans le même immeuble ou le même ensemble immobilier (résidence) que le logement, au locataire du logement, et destiné à être occupé par lui, le loyer de cet emplacement ou garage doit apparaître distinctement sur le bail, et dans ce cas l'administration admet de faire abstraction, pour l'appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l'emplacement de stationnement ou du garage...

 

Dispositif "Quilès-Méhaignerie :

Ressources figurant sur l'avis d'imposition de 2002 (2003 non encore fixé):

  • Ile de France : 26.580 euros
  • autres régions : 20.560 euros

Ces plafonds de ressources sont doublés pour les couples mariés soumis à une imposition commune ; ils sont multipliés par le nombre de personnes titulaires du bail dès lors qu'elles ont la qualité de contribuable. Les traitements et salaires sont à retenir après déduction des frais professionnels, les pensions et les rentes viagères après application des 10%, mais dans les deux cas avant application de l'abattement de 20 %.

 

Loi Besson :

Plafonds de ressources des locataires : revenu fiscal du foyer année n-2

plafonds applicables pour les baux conclus en 2005 (définition des zones A,B et C : voir régime "Robien") :

Composition du foyer
Zone A
Zone B
Zone C
Personne seule
30.580
26.634
20.680
Couple marié
45.703
31.560
27.797
1 per./coupl. marié + 1 per. à charge
54.938
37.954
33.278
1per./coupl. marié + 2 per. à charge
65.808
45.818
40.274
1per./coupl. marié + 3 per. à charge
77.904
53.989
47.270
1per./coupl. marié + 4 per. à charge
87.663
60.740
53.321
per. à char. Suppl.
+9.768
+6.774
+6.054

 

Régime "Lienemann" :

Plafonds de ressources des locataires : revenu fiscal du foyer année n-2

plafonds applicables pour les baux conclus en 2005 (définition des zones A,B et C : voir régime "Robien") :

Composition du foyer
Zone A
Zone B
Zone C
Personne seule
15.290
11.818
10.340
Couple marié
22.852
15.780
13.899
1 per./coupl. marié + 1 per. à charge
27.470
18.978
16.640
1per./coupl. marié + 2 per. à charge
32.904
22.910
20.138
1per./coupl. marié + 3 per. à charge
38.952
26.950
23.636
1per./coupl. marié + 4 per. à charge
43.832
30.371
26.661
per. à char. Suppl.
+4.884
+3.387
+3.028

 

Régime "Robien" : s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003, ou encore acquis depuis cette date et ayant fait l'objet de travaux importants de réhabilitation (voir "régime (ou loi) Robien")

Les plafonds de ressources des locataires sont supprimés pour les logements éligibles à ce régime.

La liste des communes concernées par les Zones A, B et C du régime "Robien" est fournie par l'arrêté du 19 décembre 2003.

Régime "Robien social" : s'applique aux logements acquis anciens, neufs, ou mis en chantier à compter du 1er janvier 2005 (voir "régime (ou loi) Robien") - plafonds applicables pour les baux conclus en 2005 : décret à paraître

 

Nota pour les régimes Besson et suivants (Extrait du BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS n°5 D-2-02 N° 31 du 13 février 2002): il est rappelé que les ressources du locataire ou du sous-locataire s?entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l?avis d?impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l?avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l?année 2003, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l?avis d?impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l?année 2001.

Le plafond à retenir s?apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l?année 2003, le revenu fiscal de référence de 2001 du locataire (personne seule ou couple marié) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale en 2003, à la date de la signature du bail.

Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d?entre elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.

Il est précisé que, lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l?avis d?impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même que l?enfant est seul titulaire du bail.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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