Dispositif "Quilès-Méhaignerie :
Ressources figurant sur l'avis d'imposition de 2002 (2003 non encore fixé):
- Ile de France : 26.580 euros
- autres régions : 20.560 euros
Ces plafonds de ressources sont doublés pour les couples mariés soumis à une imposition commune ; ils sont multipliés par le nombre de personnes titulaires du bail dès lors qu'elles ont la qualité de contribuable. Les traitements et salaires sont à retenir après déduction des frais professionnels, les pensions et les rentes viagères après application des 10%, mais dans les deux cas avant application de l'abattement de 20 %.
Loi Besson :
Plafonds de ressources des locataires : revenu fiscal du foyer année n-2
plafonds applicables pour les baux conclus en 2005 (définition des zones A,B et C : voir régime "Robien") :
| Composition du foyer | Zone A | Zone B | Zone C |
| Personne seule | 30.580 | 26.634 | 20.680 |
| Couple marié | 45.703 | 31.560 | 27.797 |
| 1 per./coupl. marié + 1 per. à charge | 54.938 | 37.954 | 33.278 |
| 1per./coupl. marié + 2 per. à charge | 65.808 | 45.818 | 40.274 |
| 1per./coupl. marié + 3 per. à charge | 77.904 | 53.989 | 47.270 |
| 1per./coupl. marié + 4 per. à charge | 87.663 | 60.740 | 53.321 |
| per. à char. Suppl. | +9.768 | +6.774 | +6.054 |
Régime "Lienemann" :
Plafonds de ressources des locataires : revenu fiscal du foyer année n-2
plafonds applicables pour les baux conclus en 2005 (définition des zones A,B et C : voir régime "Robien") :
| Composition du foyer | Zone A | Zone B | Zone C |
| Personne seule | 15.290 | 11.818 | 10.340 |
| Couple marié | 22.852 | 15.780 | 13.899 |
| 1 per./coupl. marié + 1 per. à charge | 27.470 | 18.978 | 16.640 |
| 1per./coupl. marié + 2 per. à charge | 32.904 | 22.910 | 20.138 |
| 1per./coupl. marié + 3 per. à charge | 38.952 | 26.950 | 23.636 |
| 1per./coupl. marié + 4 per. à charge | 43.832 | 30.371 | 26.661 |
| per. à char. Suppl. | +4.884 | +3.387 | +3.028 |
Régime "Robien" : s'applique aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003, ou encore acquis depuis cette date et ayant fait l'objet de travaux importants de réhabilitation (voir "régime (ou loi) Robien")
Les plafonds de ressources des locataires sont supprimés pour les logements éligibles à ce régime.
La liste des communes concernées par les Zones A, B et C du régime "Robien" est fournie par l'arrêté du 19 décembre 2003.
Régime "Robien social" : s'applique aux logements acquis anciens, neufs, ou mis en chantier à compter du 1er janvier 2005 (voir "régime (ou loi) Robien") - plafonds applicables pour les baux conclus en 2005 : décret à paraître
Nota pour les régimes Besson et suivants (Extrait du BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS n°5 D-2-02 N° 31 du 13 février 2002): il est rappelé que les ressources du locataire ou du sous-locataire s?entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l?avis d?impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l?avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l?année 2003, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l?avis d?impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l?année 2001.
Le plafond à retenir s?apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l?année 2003, le revenu fiscal de référence de 2001 du locataire (personne seule ou couple marié) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale en 2003, à la date de la signature du bail.
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d?entre elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.
Il est précisé que, lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l?avis d?impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même que l?enfant est seul titulaire du bail.