Easimmo : les nouveaux régisseurs de votre patrimoine immobilier (administrateur de biens : syndic de copropriété, gestion locative, location, transaction)
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Baux loi de 1948 : revalorisation des loyers   25/09/2007
Taux d'augmentation et prix maximaux au m² applicables aux locations soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
- universimmo.com

compter du 1er juillet 2007 pour les locaux des catégories III A et III B, ceux des catégories II C et II B qui n'ont pas fait l'objet d'un bail de 8 ans, et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en raison de l'âge du ou des locataire(s) : 5% d'augmentation pour ceux situés dans l'agglomération parisienne et 3,5% pour ceux situés hors agglomération parisienne.

Les valeurs locatives à ne pas dépasser sont :

Catégorie
Valeur locative mensuelle en euros au 1/7/2007
Agglomération parisienne
Hors agglomération parisienne
Prix de base pour chacun des 10 premiers m2 de surface corrigée
Prix de base des m2 suivants
Prix de base pour chacun des 10 premiers m2 de surface corrigée
Prix de base des m2 suivants
II A
10,13
6,02
8,57
5,09
II B
6,98
3,77
5,91
3,20
II C
5,33
2,86
4,51
2,43
III A
3,23
1,74
2,73
1,52
III B
1,93
1,00
1,63
0,84
IV
0,26
0,12
0,26
0,12

 

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers forfaitaires payés pendant la période précédente est fixé comme l'année précédente à 4% à compter du 1er juillet 2007.

Les locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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